Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs de l'application Westiti (ci-après « l'Utilisateur ») achètent et téléchargent les photos proposées sur la plateforme.

2. Identification de l'éditeur

L'application Westiti est éditée par la société WESTITI, SAS, au capital social de 15000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 989879739, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.

Email : hello@westiti.app

Directeur de la publication : Laurent Thillaye du Boullay, Président.

3. Produits proposés

• Les photos disponibles sont publiées par des photographes partenaires via l'App.

• Elles sont proposées en téléchargement numérique en haute qualité, sans support physique.

• Les photos sont visualisables gratuitement en basse qualité avec filigrane avant achat.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables restent ceux affichés lors de la commande.

5. Commande et paiement

• La commande est validée une fois le paiement confirmé via les prestataires sécurisés (Apple Pay, Google Pay).

• L'Utilisateur reçoit une confirmation de commande par email.

• Aucun paiement en dehors de l'App n'est accepté.

• Toute validation de commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur, matérialisée par une case à cocher lors du processus d'achat.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens numériques fournis immédiatement après achat.

Ainsi, aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement, sauf en cas de dysfonctionnement technique imputable à l'éditeur.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, l'Utilisateur bénéficie de :

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

• La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut constaté, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'adresse suivante : hello@westiti.app.

8. Propriété intellectuelle

• Les photographes restent titulaires des droits d'auteur de leurs photos.

• L'achat confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel et non commercial.

• Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite l'accord préalable du photographe.

9. Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• utilisation frauduleuse de l'App par un tiers,

• perte des fichiers après téléchargement par l'Utilisateur,

• contenu non qualitatif ou adéquat fourni par les photographes.

L'éditeur reste tenu de fournir un service conforme et sécurisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes (notamment email et données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de Westiti, pour en savoir plus sur l'usage de ses données et exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).

11. Archivage et preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'éditeur et de ses prestataires de paiement, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre l'Utilisateur et l'éditeur.

12. Médiation et Litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.