Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services Westiti par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Westiti (ci-après les « Services ») sur son site Internet (accessible à l’adresse www.westiti.app) ou depuis l’application mobile dédiée (ci-après la « Plateforme »). 

Les Services sont édités et proposés par la société WESTITI, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 989 879 739, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « Westiti »).

Westiti se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur la Plateforme au moment de la commande.

Toute utilisation des Services par l’Utilisateur suppose la consultation préalable des présentes CGV et leur acceptation sans réserve. 

1. Objet

Westiti met à la disposition des Utilisateurs un service leur permettant de retrouver, visualiser et acquérir les photographies prises lors des évènements sportifs auxquels ils participent par les photographes professionnels missionnés par Westiti à cet effet. L’identification des photographies sur lesquelles apparaît l’Utilisateur est réalisée grâce à son numéro de dossard et, lorsqu'il y consent expressément dans les conditions précisées à l'article 3.3, au moyen d'un dispositif de reconnaissance faciale.

2. Accès aux Services

2.1 Âge minimum

Les Services sont réservés aux personnes physiques, majeures, quel que soit leur pays de résidence. 

L'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale). 

Le cas échéant, les photographies représentant un mineur ne peuvent être commandées que par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

2.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») en renseignant les différents champs du formulaire d’inscription. Ce faisant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Westiti se réserve le droit de refuser tout nom d'Utilisateur ou de refuser son inscription à sa seule discrétion, notamment en cas de communication d’informations erronées ou contraires aux CGV.

L’Utilisateur s’engage à informer Westiti sans délai de toute modification des informations fournies lors de son inscription et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. L’Utilisateur peut modifier ces informations directement à partir de son Compte accessible sur la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion et est entièrement responsable de toute activité se produisant par l'utilisation de ses identifiants ou de son Compte. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Westiti s’il pense que le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion a été compromis ou s’il suspecte une utilisation non autorisée de son Compte. L’Utilisateur accepte le fait que Westiti n’est pas responsable de toute perte ou tout dommage provenant d'une utilisation non autorisée de ses identifiants.

3. Fonctionnement et commande de photographie

3.1 Fonctionnement

L’Utilisateur a deux moyens d’identifier les photographies le concernant :

1. en indiquant son numéro de dossard et/ou 

2. grâce à la reconnaissance faciale.

Les recherches et commandes de photographies effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme ne peuvent porter que sur des photographies le représentant lui-même ou représentant un tiers majeur pour le compte duquel il agit, sous réserve d’avoir recueilli le consentement exprès et préalable de ce tiers à cette recherche et à cette commande. S’agissant des photographies représentant un mineur, seules les personnes visées à l’article 2.1 des présentes peuvent procéder à leur recherche et à leur commande.

En procédant à une recherche ou à une commande pour le compte d’un tiers dans les conditions ci-dessus, l’Utilisateur se porte fort de ce que ce tiers a effectivement et valablement consenti à cette recherche et à cette commande. L’Utilisateur garantit Westiti contre toute réclamation, action ou condamnation de quelque nature que ce soit engagée par ce tiers ou par tout ayant droit du fait de l’absence, de l’invalidité ou de la contestation de ce consentement, et s’engage à indemniser Westiti de l’ensemble des conséquences pécuniaires en résultant (dommages et intérêts, frais de défense, sanctions).

À défaut d’un tel consentement, toute recherche ou commande réalisée par l’Utilisateur pour le compte d’un tiers engage la seule responsabilité de l’Utilisateur qui en est à l’origine, à l’exclusion de celle de Westiti.

3.2 Identification par numéro de dossard

Afin de pouvoir consulter ses photographies, l’Utilisateur indique dans le champ dédié sur la Plateforme l’évènement auquel il a participé, son numéro de dossard ainsi que sa date de naissance. 

Il accède ensuite aux différentes photos prises de lui lors de cet évènement et peut alors les sélectionner et passer commande selon les modalités prévues à l’article 3.4 ci-dessous.

3.3 Identification par reconnaissance faciale

En complément de l’identification par numéro de dossard, Westiti met à la disposition des Utilisateurs une fonctionnalité de recherche de photographies par reconnaissance faciale, destinée à faciliter et optimiser l'identification des clichés sur lesquels l’Utilisateur figure, en complément de la recherche par numéro de dossard. L'activation de cette fonctionnalité est strictement facultative : la reconnaissance faciale n'est mise en œuvre qu'à la demande expresse de l’Utilisateur, et elle ne constitue en aucun cas une condition d'accès à la Plateforme ou aux autres services de Westiti. L’Utilisateur qui choisit de ne pas y recourir conserve un accès plein et entier à l'ensemble des autres fonctionnalités.

Pour utiliser la reconnaissance faciale, l’Utilisateur doit déclencher cette recherche, sur la Plateforme, comme une action distincte de la recherche par numéro de dossard et de toute validation d’une commande, et donner à cette occasion son consentement exprès et spécifique au traitement de ses données biométriques. Il doit ensuite soumettre volontairement une photographie de référence de son propre visage (de type « selfie ») et valider expressément son accord en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. C’est à partir de la photographie communiquée que Westiti génère un gabarit biométrique, c'est-à-dire une représentation technique des caractéristiques de son visage, aux seules fins de comparaison avec les photographies de l'événement concerné et d'identification des clichés sur lesquels l’Utilisateur est susceptible de figurer. La photographie de référence et le gabarit biométrique correspondant sont supprimés dans le délai indiqué dans la Politique de Confidentialité. Aucun gabarit n'est conservé au-delà de cette durée, réutilisé à d'autres finalités, ni transmis à des tiers à des fins commerciales.

Le gabarit biométrique généré dans le cadre de la reconnaissance faciale constitue une donnée biométrique permettant d'identifier une personne physique de manière unique, au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Son traitement est exclusivement fondé sur le consentement explicite de l’Utilisateur, au sens des articles 9.2 a) et 4.11 du RGPD. Ce consentement est recueilli de manière spécifique, libre, éclairée et univoque selon les modalités décrites ci-dessus.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en adressant une demande à hello@westiti.app. Le retrait entraîne la cessation du traitement biométrique et la suppression de tout gabarit éventuellement subsistant.

La reconnaissance faciale n'est pas proposée aux Utilisateurs mineurs et ne doit pas être utilisée pour identifier un mineur. L'Utilisateur s'interdit de soumettre à la fonctionnalité la photographie de référence d'un tiers, et en particulier celle d'un mineur. Westiti se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout traitement contraire à la présente clause.

La reconnaissance faciale est mise en œuvre aux seules fins décrites au présent article et ne donne lieu à aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l’Utilisateur ou l'affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD. Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de Confidentialité.

3.4 Commande de photographie

Après avoir identifié les différentes photos le représentant, l’Utilisateur peut alors ajouter une sélection de photographies à son panier aux tarifs indiqués directement sur la Plateforme. Toute commande sera confirmée lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Passer ma commande ». 

La confirmation de la commande implique l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGV ainsi que des caractéristiques essentielles des photographies, à savoir leur format et résolution indiqués sur la fiche de chaque photographie.

Le paiement de la commande est effectué de manière sécurisée par l'intermédiaire de prestataires tiers (ex : Stripe, Apple Pay ou Google Pay) et selon leurs conditions générales d’utilisation respectives. Aucune information bancaire n'est stockée par Westiti.

3.4 Absence de droit de rétractation

Les photographies constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la confirmation de la commande. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement, sauf dysfonctionnement technique avéré et imputable à Westiti ayant rendu la photographie inutilisable. Dans ce cas, l'Utilisateur contacte le support Westiti, qui évalue la demande et peut, à son appréciation, procéder à un remboursement ou octroyer un crédit d'achat.

4. Prix 

Les prix figurant sur la Plateforme sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par l’Utilisateur. 

La société Westiti se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des photographies se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des photographies figurant sur la Plateforme. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande afin de pouvoir obtenir et télécharger les photographies. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

5. Responsabilité

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, Westiti ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dans l'accès aux Services ou de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. Westiti ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. Westiti ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur.

Plus généralement, Westiti dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, ou d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

En aucun cas Westiti ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme et plus généralement les Services, qu’il s’agisse de textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, illustrations, photographies, musiques, programmes informatiques, animations, etc. (ci-après les « Éléments »), sont la propriété intellectuelle exclusive de Westiti et de ses concédants.

Vous n’êtes en aucun cas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les Éléments, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de Westiti.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies mises en ligne sur la Plateforme par Westiti restent la propriété exclusive de Westiti et/ou des photographes. L'achat d'une photographie n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Westiti concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non cessible et limitée à un usage strictement privé et non commercial des photographies acquises. Sont notamment exclues toute reproduction à des fins commerciales, toute revente, toute mise à disposition du public et toute exploitation commerciale. La publication sur les réseaux sociaux à des fins exclusivement personnelles et non commerciales est autorisée, à l'exclusion de tout usage promotionnel ou rémunéré.

7. Données personnelles

Westiti collecte les données personnelles des Utilisateurs lorsqu’ils créent leur Compte et qu’ils utilisent les Services. 

Westiti, en tant que responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. 

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles par Westiti, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme ou directement au lien suivant  https://www.westiti.app/politique-confidentialite.

8. Services tiers

Les Services peuvent vous diriger vers des sites de tiers avec lesquels Westiti n’est pas affiliée. Westiti n’est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des informations de ces sites. Westiti n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage lié à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec ces sites tiers. Westiti invite les utilisateurs à lire attentivement les conditions générales d’utilisation et de vente de ces sociétés avant de s’engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

9. Résiliation

9.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte en suivant les informations prévues à cet effet sur la Plateforme. Les Services ne seront, dès lors, plus accessibles à l’Utilisateur. 

9.2 Résiliation par Westiti

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Westiti pourrait solliciter, Westiti se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès aux Services et/ou de clôturer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV, et notamment :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de Westiti et/ou des tiers ;

• fourniture de fausses informations lors de l’inscription aux Services ;

• agissements contraires aux intérêts commerciaux de Westiti.

Westiti n'est pas obligée de fournir de préavis ou d'avertissement en amont de cette résiliation.

10. Généralités

10.1 Contacts

Pour toute question relative aux CGV ou à l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter Westiti à l’adresse suivante : hello@westiti.app

10.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité à laquelle elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et Westiti quant à l'utilisation des Services. En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît adhérer sans réserve aux CGV, accessibles et communiquées sous format électronique. 

10.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.5 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française sans que ce choix ne puisse avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque cette résidence est située dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s'adressera en priorité à Westiti pour obtenir une résolution amiable.

L’Utilisateur est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Westiti relève du médiateur de la consommation suivant : Association des médiateurs indépendants d'Île de France

Siège social : 1 place de Fleurus - 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com

L'Utilisateur peut saisir gratuitement ce médiateur pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation écrite préalablement adressée à Westiti.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

• L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec Westiti par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

• La demande est manifestement infondée ou abusive ;

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Westiti ;

• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le litige relève de la compétence des juridictions déterminées conformément aux règles de droit commun, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur pouvant, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.